Le délai de réflexion pour une IVG est enfin supprimé

Le délai de réflexion de 7 jours imposé aux femmes souhaitant une IVG, a enfin été supprimé par les députés dans un amendement au projet de la loi Santé, contre l’avis de Marisol Touraine qui n’était favorable qu’à un raccourcissement de 48 heures. 

La suppression de ce délai est une très bonne chose. Il avait été instauré en 1975 pour que les femmes réfléchissent durant 7 jours et confirment ou non leur choix. Un compromis pour faire passer la loi avec les instances de l’époque.

Bien entendu, c’est la notion d’obligation qui était critiquée ici. Si une femme veut réfléchir, libre à elle, mais elle ne doit pas être contrainte.

Ce délai de réflexion était une entrave infantilisante et faisait perdre du temps aux femmes dans un parcours de santé déjà semé d’embûches. Car en réalité, lorsqu’une femme décide de prendre rendez-vous, le délai de réflexion est déjà arrivé à son terme : délai pour obtenir un Rdv, délai pour l’entretien avec les médecins ou les assistantes sociales, avec pas mal d’opposants qui tentent de dissuader et de culpabiliser. Sur un délai de 12 semaines, ce délai de réflexion de 1 semaine était 1 semaine de perdue.  Et comme il est de plus en plus difficile de trouver où avorter (fermeture des plannings familiaux ou des maternités de proximité), exiger  un délai de réflexion, c’était laisser une femme dans l’angoisse d’être hors délai. Pourquoi tant de femmes partent encore aujourd’hui à l’étranger ?  Quand une femme a décidé d’avorter, elle fera tout pour le faire.

Le délai de réflexion prolongeait cette sensation de malaise, d’un corps qui ne nous appartient plus, d’un corps investi d’un intrus que nous ne voulons pas pour des tas de raisons qui nous sont propres et légitimes. Se sentir possédée tout en étant dépossédée d’en finir vite. Un délai qui freinait la volonté de reprendre en mains le cours de sa vie. Une pression de plus dans une situation qui se veut pourtant simple.

Personne ne doit penser à notre place. L’avortement est une libération. 

L’APPEL IVG : je vais bien, merci

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terrafemina.com, 19/03/2015

Le délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes qui souhaitent avoir recours à une IVG a été supprimé par les députés, en commission dans la nuit de mercredi à jeudi 19 mars, en marge de l’examen du projet de loi Santé et ce malgré l’opposition de Marisol Touraine. La ministre de la Santé n’était, en effet, favorable qu’à un raccourcissement à 48 heures du délai.

Les femmes souhaitant avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) ne seront plus contraintes d’attendre le délai de réflexion de sept jours, entre la première et la deuxième consultation, pour avorter. En effet, les députés ont supprimé cette disposition de la loi Veil de 1975, dans la nuit de mercredi à jeudi 19 mars, lors de l’examen en commission des Affaires sociales du projet de loi sur la Santé de Marisol Touraine. Un délai jugé « infantilisant et stigmatisant » par Catherine Coutelle (PS), présidente de la délégation aux Droits des femmes de l’Assemblée.

La proposition avait déjà été avancée, il y a un mois, dans un rapport d’information parlementaire de la délégation. « La difficulté en l’espèce ne tient pas seulement au fait que (ce délai) a pour effet d’allonger le parcours de l’IVG, en imposant une même durée pour toutes, y compris celles qui sont parfaitement certaines de leur décision, mais aussi qu’il concourt à faire de l’avortement un acte médical à part », précise le document, ajoutant « qu’aucun délai de réflexion n’est imposé pour les autres actes médicaux », hormis pour l’assistance médicale à la procréation, la stérilisation à visée contraceptive et les opération de chirurgie esthétique.

Marisol Touraine plaide pour un « raccourcissement »

Catherine Coutelle, députée de la 2e circonscription de la Vienne, entend également avec cette mesure « éviter les refus de prise en charge, voire du dépassement du délai légal de 12 semaines » qui contraint certaines femmes à devoir se rendre dans des pays où les délais pour recourir à une IVG sont plus longs (18 semaines en Suède, 22 au Pays-Bas ou encore 24 semaines en Espagne et en Angleterre).

Si l’amendement a finalement été adopté par la commission, malgré l’opposition de certains parlementaires, comme l’UMP Arnaud Robinet qui a dénoncé une remise en cause de « l’équilibre de la loi Veil « , la ministre de la Santé Marisol Touraine s’est également dite défavorable à la mesure préconisée par la délégation aux Droits des femmes et plaidé pour un simple raccourcissement de la période de sept à deux jours. Un délai de réflexion déjà ramené à 48 heures par la loi en cas d’urgence, à savoir quand une femme qui souhaite une IVG se rapproche trop du délai légal de 12 semaines de grossesse. « Je ne suis pas certaine que ce soit par la suppression de ce délai que nous fassions progresser l’accès au droit », a expliqué Marisol Touraine. « Le passage de sept à deux jours avait été envisagé lors de la présentation d’un plan sur l’amélioration de l’accès à l’IVG en janvier, avant d’être retiré en catastrophe devant les risques de polémique », indique Le Monde .

Le nombre d’IVG reste stable depuis 1975

De polémique, il en avait déjà été question, il y a un peu plus d’un an, lorsque l’Assemblée nationale avait adoptée la suppression de la notion de  » situation de détresse « , présente dans la loi Veil de 1975, pour élargir l’accès à l’IVG à toute femme qui « ne veut pas poursuivre sa grossesse ». Certains membres de « L’Entente parlementaire pour la famille » (UMP) avait pointé un risque de  » banalisation » de l’IVG. Des craintes démenties par les chiffres de la Direction de la recherche des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) qui montrent que le nombre d’IVG, entièrement remboursées depuis 2013, demeurent stable depuis l’adoption de la loi, il y a quarante ans. Ainsi, chaque année en France, entre 210.000 et 220.000 femmes, en majorité les 20-24 ans, ont recours à l’avortement.

Evolution, en pourcentages et par tranches d'ages, des taux de recours à l'IVG de 1990 à 2011.

Evolution, en pourcentages et par tranches d’ages, des taux de recours à l’IVG de 1990 à 2011.

L’avortement en Europe

Si l’avortement est devenu légal en France grâce à la loi Veil en 1975, il n’en est pas de même dans tous les pays d’Europe. En Irlande par exemple, où il a été dépénalisé en 2013, une personne peut y avoir recours uniquement en cas de risque réel et substantiel pour la femme. En Pologne, il n’est pratiqué qu’en cas de viol, d’inceste, de malformation du fœtus ou lorsque la grossesse met la mère en danger de mort. A Chypre, le recours à l’IVG n’est toléré qu’en cas d’inceste ou de viol. A Malte, il est toujours considéré comme un délit passible de 18 mois à 3 ans d’emprisonnement. Il est cependant légal en cas, là encore, de viol ou d’inceste. (aufeminin.com, 19/03/2015)

Lancement d’une souscription pour la réalisation du film « IVG, un droit sous contraintes » un documentaire d’Yves Campagna et Jean-François Raynaud,
Dans ce film des femmes témoignent. Des professionnels, médecins, conseillers, sociologues, psychologues explorent la question de l’IVG dans toute sa complexité. » l’IVG est un droit dont il faut prendre soin. » La sortie de ce film documentaire est prévue pour le printemps. Vous pouvez contribuer pour sa finalisation.
Nous avons toujours besoin de vous !

Des extraits ici :

Tous les extraits d’IVG, un droit sous contraintes

Souscription ici :

IVG, un droit sous contraintes

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