Egalité des rémunérations : les femmes encore laissées de côté

Code du travail/Réforme du code du travail : l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Notions de droit, notions de loi au regard de la réalité..

Comment faire valoir vos droits à travail égal, salaire égal

Les dispositions générales sur l’égalité professionnelle prévues dans le code du travail : Chapitre II : Dispositions générales*

AFP/Miguel Medina

Ce que dit le code du travail

– Article L3221-2 : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. »

Ce que prévoit la réforme du code du travail

– Préambule,  article 31 : « L’employeur assure l’égalité de rémunération entre les salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale. »

La différence ?

Assurer l’égalité de rémunération entre les salariés pour un même travail, ce n’est pas la même chose qu’ assurer l’égalité de rémunération entre les hommes et des femmes.

Cela a d’ailleurs était souligné par le CSEP (Conseil supérieur de l’égalité professionnelle) dans son avis du 11 mars 2016… 3 jours après la Journée internationale pour les droits des femmes dont le thème est l’égalité hommes/femmes !

Le CSEP affirme que cette différence souligne « une méconnaissance notoire de la construction des inégalités… au même titre que la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche ou sur la loi. »

Privilégier ainsi les accords d’entreprises et les référendums est, selon le CSEP « nuisible aux avancées de l’égalité professionnelle » que vante le Gouvernement sur site Internet ici 10 avancées pour les droits des femmes depuis 2012 (et pas que le #8mars).

Explication du CSEP : « les femmes sont plus nombreuses dans les secteurs les moins couverts syndicalement comme le commerce, l’aide à domicile, la plupart des PME de moins de 50 salariés. »

Sa conclusion est que le projet de loi El Khomri est « particulièrement défavorable aux femmes ».

 

*(attention la prescription en matière de demande de rattrapage de salaire est de 3 ans).

D’après l’humanite.fr

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