Tunisie – Annulation de l’article 227 bis, permettant le mariage du violeur avec sa victime

 

Enfin ! La lutte paie :

La loi 227 bis qui concerne le mariage de la victime de viol avec son agresseur vient d’être révoquée. Elle ne permet plus au violeur de se marier avec sa victime.

« La chargée de mission au cabinet de la ministre de la femme, Samia Dawla a déclaré que l’examen de la loi visant la protection de la femme de la violence, a été l’occasion de modifier l’article, décrié, 227 bis, qui stipulait qu’il était possible au violeur d’échapper à la justice en épousant sa victime.
Elle a, par ailleurs, précisé qu’un article sera ajouté au texte de loi interdisant au violeur de s’approcher de sa victime à moins d’une certaine distance.
Concernant les peines stipulées par le nouveau texte de loi, Samia Dawla a annoncé qu’elle varient de 20 ans de réclusion à la perpétuité, en cas de récidive. »

Tunisian women hold placards during a demonstration against the article 227 bis of the penal code on December 14, 2016, outside the Assembly of the Representatives of the People in Tunis, after a Tunisian court has approved the marriage of a 13-year-old girl to a relative who made her pregnant. Under Tunisian law, sex with a girl under 15 without the use of force is punishable by six years in prison, but the culprit can halt proceedings by marrying the victim.  / AFP / FETHI BELAID        (Photo credit should read FETHI BELAID/AFP/Getty Images)

Photo credit should read FETHI BELAID/AFP/Getty Images

La chargée de mission au cabinet de la ministre de la femme, Samia Dawla a déclaré que l’examen de la loi visant la protection de la femme de la violence, a été l’occasion de modifier l’article, décrié, 227 bis, qui stipulait qu’il était possible au violeur d’échapper à la justice en épousant sa victime.
Elle a, par ailleurs, précisé qu’un article sera ajouté au texte de loi interdisant au violeur de s’approcher de sa victime à moins d’une certaine distance.
Concernant les peines stipulées par le nouveau texte de loi, Samia Dawla a annoncé qu’elle varient de 20 ans de réclusion à la perpétuité, en cas de récidive.

Source : tunisienumerique.com

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s